CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par la société TRADE & DISTRIBUTION, site internet www.decoloisir.fr domicilié au 109 rue Sarah Bernhardt 11210 PORT LA NOUVELLE N° RC 493 322 986 NARBONNE au capital de 7500 €
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles decoloisir propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. decoloisir se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Article 2. Definitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après:
"Client”: toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
"Command (é) e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et decoloisir pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
"Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à decoloisir.
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à : "Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
Article 4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par decoloisir à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
4.2. Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par decoloisir plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de decoloisir prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués où pourrait être annulée. Le cas échéant, decoloisir en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée.
La responsabilité de decoloisir ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, decoloisir en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à decoloisir au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité de decoloisir ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement decoloisir. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation.
4.3. Commande
Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par decoloisir. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par decoloisir.
decoloisir recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par decoloisir sur un support papier ou informatique durable.
4.4. Pré-Commande
Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le Client sera informé par decoloisir de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions.
Article 5. Paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par decoloisir. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
Carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal
Chèque, BLUE PAID, Mandat carte
Article 6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, decoloisir invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :
http://www.colissimo.fr
http://www.calberson.fr
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par decoloisir ou de son encaissement. En conséquence, il convient de prendre en compte que la livraison effective d'un Produit Commandé par chèque peut prendre jusqu'à 2 mois.
6.2. Etat de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès livreur ou du Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception de la Commande pour faire part à decoloisir, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service clients decoloisir.fr
15, RUE DES LAVANDES
11510 FITOU FRANCE
6.3. Délais de livraison
Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :
Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ;
GLS 2 jours ouvrés ;
Calberson 2 à 4 jours ouvrés ;
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
decoloisir ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
Annulation d’une Commande non livrée
En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une Commande excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site) Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de trente jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à Decitre dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
Decitre procédera alors à une enquête auprès du Transporteur ou du livreur concerné préalablement au remboursement des Produits Commandés non-livrés.
Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
Retour des Produits
Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des Produits qui lui ont été livrés par decoloisir. Les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.
Retraction ou annulation d’une Commande de Produits livrés
Le client dispose d’un droit de résiliation 07 (jours) qu’il a possibilité d’exercer dans les 24 heures suivant la prise de commande en informant notre service commercial. Tout retour de marchandises doit préalablement avoir reçu l’aval de notre accord. Lorsque le retour de marchandises est dû à une erreur de decoloisir ou à une non- conformité du produit, les frais de réexpédition sont à la charge de decoloisir. Le colis doit être retourné obligatoirement dans son état exact d’origine, à l’intérieur de son emballage d’origine qui doit être intact et ne porter aucune trace d’utilisation. La marchandise retournée doit être impérativement accompagnée du bon de livraison contenu dans le colis. Toute anomalie doit être signalée par mail à www.decoloisir.fr sous forme de réclamation dans un délai de 24h à compter du jour même de la livraison au service commercial de decoloisir. Toute réclamation formulée, passé ce délai, pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande peuvent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.
Les Produits doivent impérativement être retournés à decoloisir dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.
Les Produits retournés par le Client à decoloisir doivent être adressés à :
Trade et distribution
15 rue des Lavandes
11510 FITOU
Le retour du Produit à decoloisir s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, decoloisir recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à decoloisir. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à decoloisir, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. decoloisir remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de livraison ou la facture de la commande téléchargeable depuis son compte client.
Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande
Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, decoloisir joindra au Bon de Retour transmis au Client, une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par decoloisir, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits à decoloisir.
Contrôle des Produits retournés à decoloisir et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, decoloisir contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions cites précédemment.
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par decoloisir et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts de decoloisir, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par decoloisir du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par decoloisir. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée), le remboursement aura lieu par chèque.
decoloisir remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Article 7. Réserve de propriété
decoloisir conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.
Article 8. Responsabilité
decoloisir ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de decoloisir au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").
Les Eléments restent la propriété exclusive de decoloisir ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de decoloisir ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.
Article 11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 13. Loi applicable
Les présentes CONDITIONS sont soumises à la loi française. Toute contestation ou différend quel qu’en soit le motif, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne et ce, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Vos conditions de ventes
Règle n°1
Contenu de la règle numéro 1
Règle n°2
Contenu de la règle numéro 2
Règle n°3
Contenu de la règle numéro 3